Projet de Loi de Finances 2025

Après l’hiver, le printemps ? Ce jeudi 6 février 2025, les sénateurs ont définitivement adopté les textes du budget 2025, projets de loi de finances et de financement de la Sécurité sociale (PLF et PLFSS). Il ne manque plus que sa promulgation, qui devrait intervenir dans les jours qui viennent, permettant aux nouvelles dispositions d’entrer en vigueur. Et autant dire que du côté du financement de l’innovation, il y a eu du changement ! Tour d’horizon des modifications à venir. 

Prolongation du Crédit d’Impôt Innovation (CII)

Le dispositif devait s’arrêter en 2024, et dans la première version du budget Barnier, il n’était pas reconduit. Pour autant, les débats parlementaires ont mis en lumière un principe partagé unanimement (et c’est suffisamment rare pour le souligner) par les différents partis : ce soutien réservé aux PME est essentiel. Il est donc reconduit jusqu’en 2027, avec un taux réduit cependant : de 30 % jusqu’alors, les dépenses ne seront plus remboursées qu’à hauteur de 20%.

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_{L’assiette éligible est toujours de 400 k€, soit un remboursement maximum de 80 k€ (au lieu de 120 k€ précédemment) pour des dépenses éligibles au CII. Ces dépenses sont bien sûr éligibles à partir du 1er janvier 2025.}

Maintien de l’avantage social pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Le dispositif JEI devait aussi être largement affecté par le projet de loi de financement de la Sécurité sociale initial. Dans ce cas aussi, ce dispositif bénéficiant exclusivement aux jeunes start-ups et bénéfique pour l’emploi et l’innovation a su s’attirer les faveurs transpartisanes. Son maintien a donc été acté, malgré un réhaussement du taux minimal de R&D de 15% à 20%.

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_{Les seuils de jeune entreprise innovante deviennent ainsi les suivants :} 

_{- De 5% à 20% de R&D : Jeune Entreprise de Croissance (JEC)}

_{- De 20 à 30% de R&D : Jeune Entreprise Innovante (JEI)}

_{- Au-delà de 30% de R&D : Jeune Entreprise d’Innovation de Rupture}

Coup de rabot sur le Crédit d’impôt Recherche

Eric Lombard, le nouveau ministre de l’Économie et des Finances, avait établi pour son budget une ligne claire : aucune dépense n’est écartée par principe, mais tout creusement de la dépense publique devra être compensé. L’innovation n’a donc pas dérogé à la règle. Afin de financer le maintien des deux dispositifs cités plus haut, le périmètre du CIR a été restreint. La valorisation des dépenses de fonctionnement est ainsi réduite de 43% à 40%. Les dépenses de veille technologique et de brevets ne seront plus éligibles, de même que s’arrête le bénéfice renforcé lié au statut Jeune Docteur.

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_{La restriction du périmètre du CIR devrait permettre d’en réduire le coût d’environ 400 millions d’euros, soit le coût du maintien des deux dispositifs cités plus haut (200 millions d’euros pour le CII, 250 millions d’euros pour le JEI), selon un rapport de l’Inspection Générale des Finances publié en septembre 2024.}

La mission France 2030 en 2025

La mission France 2030 s’est également retrouvée, un peu malgré elle, dans le viseur du Ministère de l’Économie. Son budget s’élève à 5,3 milliards d’euros et est ainsi réduit de 2,4 milliards d’euros par rapport à 2024, soit plus de 500 millions d’euros de moins que ce que prévoyait le budget Barnier. Sur ce montant de 5,3 milliards d’euros, 4 milliards seront dédiés au financement des investissements stratégiques, 400 millions serviront au soutien et la valorisation de la recherche, et 800 millions d’euros iront au financement structurel des écosystèmes d’innovation. Enfin, 150 millions d’euros permettront d’accompagner la modernisation des entreprises. 

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_{La réduction des crédits France 2030 porte une double message. Comptable d’abord, en réduisant sur le papier la dépense publique et en mettant à contribution les excédents de trésorerie accumulés depuis le début du plan par les opérateurs. Pratique ensuite, puisque le plan initialement prévu pour durer cinq ans s’allongera d’un an afin de lisser les investissements. Le montant de 54 milliards d’euros n’est pas remis en cause.}

Récapitulatif des mesures votées

Le Crédit d'Impôt Recherche (Article 14 bis du Projet de loi de finances)

• Extinction du statut Jeune Docteur qui permettait une valorisation à 200% des Jeunes Docteurs.
• Baisse de la valorisation des dépenses de fonctionnement de 43% à 40%.
• Fin de l'éligibilité des dépenses liées aux brevets et à la veille technologique.
• Entrée en application à partir du lendemain de la promulgation de la loi.

Le Crédit d'Impôt Innovation (Article 14 ter)

• Le taux de remboursement passe de 30% à 20%, soit un bénéfice maximum de 80 k€ au lieu de 120 k€ précédemment.
• Prolongé jusqu'en 2027.
• Dépenses éligibles à partir du 1er janvier 2025.

France 2030 (Article 42)

• Budget de 5,3 Mds € pour l'année 2025, en forte baisse par rapport à l'an dernier (- 2,4 Mds€ en un an).
• Près de 4 Mds € dédiés au "financement des investissements stratégiques".

Le statut JEI (Article 7 du PLFSS)

• Hausse du taux minimal de R&D à 20% (au lieu de 15% précédemment) afin d'être reconnu JEI.

Cette modification nous donne dès lors, pour le bénéfice du statut JEI, le schéma suivant :

1. De 5% à 20% de R&D : JEC
2. De 20% à 30% de R&D : JEI
3. Au-delà de 30% de R&D : JEIR