Le guide des crédits d'impôt dédiés aux entreprises innovantes en 2025

Dans l'univers des incitations fiscales à l'innovation, la catégorie des « Crédits d'Impôt » peut s'avérer complexe. Cet article vous fournira toutes les clés de lecture pour mieux appréhender les différents dispositifs, leurs conditions d'éligibilité, ainsi que les taux et montants récupérables.

Qu'est-ce qu'un crédit d'impôt dédié aux entreprises innovantes ? - Définition

Un crédit d'impôt pour entreprises innovantes est un dispositif fiscal mis en place par l'État français permettant une réduction d'imposition sur les activités d'innovation et de recherche et développement (R&D).

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Les dispositifs de cette nature couvrent un large éventail d'activités : recherche fondamentale, prototypage et conception de produits et services innovants, production, etc.

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Par l'intermédiaire de ces « Crédits d'Impôt », l'objectif de l'État est ainsi de réduire la charge fiscale des sociétés afin de les encourager à investir davantage dans leurs activités d'innovation.

Quels sont les crédits d'impôt possibles pour les entreprises innovantes ?

Les principaux dispositifs de crédit d'impôt disponibles pour les entreprises innovantes sont :

• Le Crédit d'Impôt Recherche - CIR
• Le Crédit d'Impôt Innovation - CII
• Le Crédit d'Impôt Collaboration Recherche - CICo

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Il existe d'autres crédits d'impôt pour les entreprises, comme le Crédit d'Impôt Collection (CIC). Toutefois, ces dispositifs ne seront pas traités dans cet article, car ils s'éloignent trop des domaines de l'innovation technologique/scientifique et de la recherche.

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Crédit d’Impôt recherche - CIR

Créé en 1983, le Crédit d'Impôt Recherche a pour but d'encourager les entreprises à investir spécifiquement dans la recherche et le développement (R&D) en leur permettant de récupérer une partie de leurs dépenses.

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Toutes les entreprises peuvent y prétendre si elles sont soumises à un régime réel (normal ou simplifié) de l'impôt sur les sociétés (IS) ou de l'impôt sur le revenu (IR), quelle que soit leur taille ou leur secteur d'activité.

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De manière générale, il est possible de récupérer une partie des dépenses éligibles (de personnels, amortissements de matériel, sous-traitance agréée) liées à la recherche fondamentale, de la recherche appliquée ou du développement expérimental, conformément à la définition du Manuel de Frascati.

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Le taux du CIR peut varier selon les activités et les zones géographiques, mais aussi en fonction du montant des dépenses de recherche. En France métropolitaine, il est actuellement de 30 % jusqu'à 100 M€ de dépenses. Au-dessus, le taux tombe à 5 %. Dans les départements d'outre-mer, le taux initial est de 50 %.

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Pour plus d'informations, consultez cette page du site Service-Public Entreprendre.

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Crédit d’Impôt innovation - CII

Créé en 2013, le Crédit d'Impôt Innovation (ou CII) a pour objectif d'inciter les entreprises à poursuivre leurs investissements après les phases de recherche, comme une extension du CIR. Les deux dispositifs sont donc cumulables.

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Seules les petites et moyennes entreprises (PME) au sens communautaire sont éligibles si elles sont soumises à l'impôt sur les sociétés ou l'impôt sur le revenu (même si elles n'en paient pas).

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_{Les PME au sens communautaire sont des sociétés comptant moins de 250 employés à la date de clôture des comptes, avec un chiffre d'affaires n'excédant pas 50 M€ ou un bilan n'excédant pas 43 M€.}

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Le CII permet aux sociétés éligibles de bénéficier d’un avantage fiscal sur les dépenses liées au personnel, aux amortissements, à la sous-traitance agréée ou à la propriété intellectuelle liées à des projets de prototype ou de réalisation d'installations pilotes de nouveaux produits ou services.

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Ces projets ne doivent pas être encore disponibles sur le marché et doivent se distinguer des produits existants par des performances supérieures sur le plan technique, de l'éco-conception, de l'ergonomie ou des fonctionnalités.

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Selon les régions ou la taille de la société, le taux du CII est variable :

• 20 % en métropole
• 60 % dans les départements d'outre-mer
• 40 % pour les petites sociétés en Corse
• 35 % pour les moyennes sociétés en Corse

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À noter que dans tous les cas, le montant des dépenses prises en compte ne peut excéder 400 k€.

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Pour plus d'informations, consultez cette page du site Service-Public Entreprendre.

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Crédit d’Impôt Collaboration de Recherche - CICo

Créé en 2022 par la loi de finances, le Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo) a pour but d'inciter les sociétés à engager des activités de R&D en lien avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC).

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_{Un ORDC est une entité indépendante qui mène des activités de recherche fondamentale, industrielle ou expérimentale, et diffuse ses résultats via l'enseignement ou les publications, selon la Commission Européenne sur l'encadrement des aides d'État (université, institut de recherche ou agence de transfert de technologies). À noter que le partenaire de recherche ORDC doit avoir un agrément pour inclure ses dépenses dans l'assiette du CICo.}

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Les bénéficiaires éligibles de ce dispositif sont toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition (IS ou IR) ayant conclu un contrat de collaboration avec un ORDC. Elles ne doivent cependant pas être en difficulté.

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Les dépenses éligibles (matériel, personnel, fonctionnement) prises en compte sont celles facturées par l'ORDC pour des activités de recherche fondamentale, appliquée ou des opérations de prototypes ou d'installations pilotes.

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Le taux du CICo est de 50 % pour les PME, 40 % pour les autres dans la limite de 6 M€ par an.

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Pour plus d'informations, consultez cette page du site Service-Public Entreprendre.

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Procédures clés des crédits d’impôt pour les entreprises innovantes

Agréments

Dans le cadre du CIR, CII et CICo, l'agrément fiscal est une autorisation officielle délivrée par l'État à une entreprise ou un organisme pour qu'il puisse faire bénéficier ses clients du crédit d'impôt sur les travaux qu'il réalise pour eux.

Rescrits

Le rescrit permet aux entreprises de vérifier auprès de l'administration l'éligibilité de leurs projets aux dispositifs du Crédit d'Impôt Recherche (CIR), du Crédit d'Impôt Innovation (CII) et du Crédit d'Impôt Collaboration de Recherche (CICo).

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Cela lui donne une sécurité juridique : si l'administration répond favorablement, elle ne pourra pas revenir sur sa position lors d'un contrôle, tant que la situation décrite ne change pas.

Crédit d’Impôt pour les entreprises innovantes, comment les obtenir ?

Pour bénéficier de ces crédits d'impôt, il est nécessaire de répondre aux conditions d'éligibilité et d'en faire la déclaration à l'administration fiscale. Les modalités variant selon chaque dispositif, nous vous conseillons de faire appel à un cabinet de conseil en financement de l'innovation comme Dynergie.

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Cela vous permettra de vous concentrer sur vos projets d'innovation tout en bénéficiant de l'accompagnement d'experts pour optimiser les montants récupérables et éviter les remises en cause.

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Contacter Dynergie

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